Nouveauté ! Le « démarchage téléphonique » : de nouvelles règles (mise en œuvre au plus tard à la fin du premier semestre 2020).
Le comité consultatif du secteur financier a émis le 19 novembre 2019 un avis qui impacte les modalités du démarchage téléphonique en assurances.
De quoi s’agit-il ? Nous vous expliquons en quelques mots.
Le démarchage téléphonique consiste pour un distributeur d’assurance à contacter par téléphone des prospects dans le but de vendre des contrats d’assurances, sans même que ce dernier n’en ai initialement formulé la demande.
Quel est le processus recommandé par le CCSF ?
- Information précontractuelle à communiquer au prospect
- Identité du distributeur
- Les caractéristiques principales du produit
- Le caractère commercial
- Le montant de la cotisation
- Recueil exigences / besoins
- Droit de renonciation
- Le distributeur ne pourra alors recontacter le prospect que via un rendez-vous téléphonique convenu ensemble, si et seulement si, le prospect a formulé un intérêt pour l’offre. À défaut, le distributeur ne doit ni insister ni rappeler.
- Expression du consentement
Le consentement ne peut être formulé que par écrit sur le devis (signature à la main ou électronique)
- La lettre de bienvenue + documents contractuels
La lettre doit faire figurer obligatoirement : L’engagement du client, Les dates (de signature et de prise d’effet), Le droit de renonciation, Les coordonnées du service réclamation
