Comment changer de courtier ou d’assureur ?
Vous pouvez résilier un contrat d’assurance professionnelle dans les hypothèses suivantes :
- Si votre contrat arrive à échéance et si vous respectez le préavis contractuel (en général 2 mois)
- Si votre assureur majore votre prime d’assurance de façon excessive
- Si vous cessez votre activité, si vous changez d’activité
Adressez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formalisme vous permettra de justifier la date à laquelle votre assureur aura reçu votre courrier.
Conservez précieusement votre demande de résiliation et l’avis de réception.
Nos experts vous accompagneront dans cette démarche.
Qu’est ce que la Responsabilité Civile Professionnelle ?
Par définition, la responsabilité civile est le fait de réparer les dommages causés à autrui, qu’il s’agisse d’une atteinte aux personnes ou aux biens.
Pour un professionnel, la responsabilité civile peut être engagée lorsqu’un acte professionnel cause des préjudices. La responsabilité s’applique aussi bien dans le cas où les victimes sont liées à l’entreprise par une relation contractuelle, comme des clients ou des fournisseurs, mais également dans le cas où les victimes sont extérieures et qu’elles ont été affectées par un acte de l’entreprise. La victime doit alors apporter la preuve de la faute, du préjudice subit, et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La garantie responsabilité civile professionnelle prend ainsi en charge les dommages causés par un acte de l’assuré, les dommages causés par une négligence ou une imprudence de l’assuré, les dommages causés par un sous-traitant ou un employé œuvrant pour l’assuré mais également les dommages causés par un animal ou un outil appartenant à l’assuré.
Pour certains professionnels, la souscription d’une RC professionnelle est obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée à tous les professionnels, car un sinistre peut engager des frais très importants et mettre en péril une activité.
Quelles sont les assurances professionnelles obligatoires ?
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées :
- Professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes…), notamment en raison du fort risque de faute professionnelle.
- Professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice…). Ces professions sont dans l’obligation des respecter le devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence ainsi que l’obligation d’assurer l’efficacité des actes.
- Experts-comptables.
- Agents immobiliers.
- Agences de voyage.
- Agents généraux d’assurance.
Pour les autres professions, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle reste facultative mais très vivement conseillée.
Qu’est ce que l’indice risque industriel ?
Cet indice est propre à l’assurance incendie, plus précisément pour le risque d’entreprise. Il est publié trimestriellement par l’APSAD. Les capitaux et franchises des contrats Multirisque évoluent en fonction du jeu de l’indice RI.
Qu’est-ce qu’un certificat Q18 ? Q19 ?
Ces certificats demandés par l’assureur, lui permettent de vérifier que les installations électriques des locaux ne présentent pas de risque d’incendie.
Le certificat Q18 atteste du niveau de maitrise du risque électrique et doit être réalisé annuellement par un organisme agréé.
Le certificat Q19 est délivré suite à des contrôles d’installations électriques par thermographie infrarouge.
Comment est rémunéré mon courtier ?
N’étant pas salarié d’une compagnie d’assurance, le courtier ne gagne pas un salaire mensuel. Il perçoit des commissions de la part des compagnies d’assurances pour chaque contrat signé. Le montant des commissions dépend du risque à couvrir ainsi que de la valeur de la police d’assurance.
Des honoraires, des frais d’émission de police, des frais d’ouverture de dossier ou encore des frais de gestion peuvent êtes appliqués.
Les honoraires doivent être détaillés et dépendent de l’expérience, du temps passé et des services supplémentaires demandés par le client.
Qu’est ce qu’une fausse déclaration non intentionnelle ?
Lorsqu’un assureur constate notamment lors de la réalisation d’un sinistre qu’ une information déclarée initialement par le client est inexacte , il peut envisager ; soit une fausse déclaration intentionnelle avec volonté d’escroquer ou de frauder, ou inversement il peut appuyer la thèse de la négligence en avançant une fausse déclaration non intentionnelle.
Une fausse déclaration intentionnelle est très grave en termes d’assurance. Elle implique une volonté de dissimuler des faits de façon nuisible. Un assureur n’a généralement aucun regret à résilier et à bloquer l’indemnisation d’un assuré s’étant distingué par une fausse déclaration intentionnelle. Il peut même réclamer l’ensemble des indemnités précédemment versées dans le cadre de sinistres passés.
Une fausse déclaration non intentionnelle intervient en revanche lorsqu’un assureur découvre l’inexactitude des informations enregistrées. Fausse déclaration de moindre importance qui ne modifie pas diamétralement le risque assuré. Si l’assureur décèle une anomalie, il peut choisir de réévaluer la prime d’assurance et de l’augmenter afin de la mettre à niveau par rapport au risque couvert. Dans cette optique, l’assureur est en droit de tronquer l’indemnisation en concordance avec le taux de primes qui aurait dû être complètement payé si le risque avait été convenablement apprécié. Nous parlerons alors de l’application d’une « règle proportionnelle de prime ».
L’assureur peut également choisir de résilier le contrat s’il juge l’inexactitude des risques de l’assuré grave selon le sinistre survenu.
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Pourquoi souscrire un contrat santé collectif et obligatoire ?
La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit, pour tous les salariés du secteur privé, la généralisation de la complémentaire santé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture santé minimale obligatoire.
Un contrat collectif d’entreprise permet d’offrir aux salariés d’une entreprise, une complémentaire santé à un tarif mutualisé. La cotisation est moins élevée que s’ils avaient cotisé à titre individuel et est cofinancée par l’entreprise. Le caractère obligatoire du contrat permet la déductibilité fiscale.
Tous les salariés doivent ils adhérer au contrat santé collectif obligatoire ?
Le salarié ne peut refuser la complémentaire santé. La cotisation est payée d’une part par l’employeur et d’autre part par la société. En revanche, la totalité de la cotisation est déductible du revenu imposable du salarié.
Certains cas de dispenses peuvent être prévus et figurent dans le document « décision unilatérale de l’employeur ».
Qu’est-ce que la « décision unilatérale de l’employeur» ?
La « décision unilatérale de l’employeur » est un document écrit par lequel les conditions de mise en place de la mutuelle d’entreprise sont détaillées.
Sa rédaction demande une certaine expertise liée aux nombreuses mentions obligatoires.
Nous vous proposons notamment ce service.
Un contrat prévoyance collectif est-il obligatoire ?
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance décès collectif. Dans les autres situations, la mise en place d’un régime de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective.
Qu’est ce qu’une assurance « auto mission » ?
L’assurance « auto mission » couvre les salariés lorsque ces derniers utilisent leurs véhicules personnels à des fins professionnelles. Le contrat est souscrit par l’entreprise.